Décision n° 2004-511 DC
- Communiqué de presse
- Dossier complet et texte adopté sur le site de l'Assemblée nationale
- Dossier complet et texte adopté sur le site du Sénat
- Texte du projet de loi déféré
- Observations du gouvernement
- Saisine par 60 députés
- Dossier documentaire
- Commentaire
- Références doctrinales
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- Décision n° 2004-511 DC du 29 décembre 2004
Loi de finances pour 2005
Le 29 décembre 2004, le Conseil constitutionnel a rejeté pour l'essentiel les griefs dont l'avaient saisi plus de soixante députés à l'encontre de la loi de finances pour
2005.
Le Conseil a jugé non contraires à la Constitution les articles :
- 22 et (sous réserve de ce qui sera dit ci-dessous) 28, qui créent des crédits d'impôt destinés à lutter contre les "délocalisations",
- 47 à 49, qui réforment les dotations globales de fonctionnement des communes, des groupements de communes et des départements,
- 52 qui définit la compensation financière des compétences transférées aux départements et aux régions,
- 87 qui majore le plafond des réductions d'impôt sur le revenu au titre de l'emploi d'une personne à domicile.
Il a censuré les mots "dans la limite de dix zones" figurant à l'article 28, un tel plafonnement étant contradictoire avec l'objectif poursuivi, qui est d'atténuer les
conséquences de crises industrielles soudaines par un crédit de taxe professionnelle.
Il a également censuré, comme n'ayant pas sa place dans une loi de finances, l'article 112 qui remplaçait le Conseil des impôts par un "Conseil des prélèvements obligatoires".
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