Décision n° 2004-506 DC
- Communiqué de presse
- Dossier complet et texte adopté sur le site de l'Assemblée nationale
- Dossier complet et texte adopté sur le site du Sénat
- Texte du projet de loi déféré
- Réplique par 60 sénateurs
- Réplique par 60 députés
- Observations du gouvernement
- Saisine par 60 sénateurs
- Saisine par 60 députés
- Dossier documentaire
- Commentaire
- Références doctrinales
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- Décision n° 2004-506 DC du 02 décembre 2004
Loi de simplification du droit
Par sa décision n° 2004-506 DC du 2 décembre 2004, le Conseil constitutionnel a rejeté les recours dont l'avaient saisi des députés et sénateurs de l'opposition à
l'encontre de la loi de simplification du droit adoptée définitivement par le Parlement le 18 novembre précédent.
Le Conseil a jugé non contraires à la Constitution :
- Les articles de cette loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance diverses mesures de simplification de la législation ;
- La ratification de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat public privé.
Sur ce dernier point, le Conseil a vérifié que les auteurs de l'ordonnance ratifiée ont subordonné la passation de ce nouveau type de contrats à des conditions d'intérêt
général conformes à la réserve d'interprétation qu'il avait émise, dans sa décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003, à propos de l'article 6 de la loi n° 2003-591
du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, article pour l'application duquel a été prise l'ordonnance sur les contrats de partenariat.
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