Saisine Président de la République - 2004-505 DC

Décision n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004

Traité établissant une Constitution pour l'Europe

Saisine Président de la République


Monsieur le Président,
Le traité établissant une Constitution pour l'Europe a été signé aujourdhui.

Conformément à l'article 54 de la Constitution, j'ai l'honneur de demander au Conseil constitutionnel si l'autorisation de ratifier ce traité doit être précédée d'une révision de la Constitution.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de la haute considération.
Jacques Chirac