Communiqué de presse - 2004-504 DC

Décision n° 2004-504 DC du 12 août 2004 - Loi relative à l'assurance maladie

Le 12 août 2004, le Conseil constitutionnel a rejeté pour l'essentiel le recours contre la loi relative à l'assurance maladie dont l'avaient saisi plus de soixante députés.
Il a considéré que n'encouraient de critique de constitutionnalité ni la création du dossier médical personnel, ni l'intervention du « médecin traitant », ni la participation forfaitaire de l'assuré, dès lors que ces mesures :
- répondent aux exigences constitutionnelles liées à la protection de la santé (grâce à une meilleure coordination des soins) et à l'équilibre financier de l'assurance maladie (par une responsabilisation plus grande de chacun) ;
- sont assorties de garanties quant au secret médical et à l'accès aux soins.
Il a toutefois émis deux réserves d'interprétation :
- Selon la première, la participation forfaitaire de l'assuré (art 20), la réduction du niveau de remboursement en cas de refus du patient de donner accès à son dossier médical (art 3), la majoration du ticket modérateur en cas de consultation d'un médecin non prescrit par le médecin traitant (art 7) et le dépassement éventuel d'honoraires par un spécialiste non prescrit par le médecin traitant (art 8) ne devront pas, par leur montant, remettre en cause les exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, aux termes duquel la Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé » ;
- La seconde réserve rappelle que le « cadrage pluriannuel des dépenses » des caisses nationales d'assurance maladie, auquel se réfère l'article 39 de la loi déférée, ne pourrait être approuvé par une loi de financement de la sécurité sociale sans intervention préalable d'une loi organique.