Décision n° 2004-502 DC
- Communiqué de presse
- Dossier complet et texte adopté sur le site de l'Assemblée nationale
- Dossier complet et texte adopté sur le site du Sénat
- Texte du projet de loi déféré
- Observations du gouvernement
- Saisine par 60 députés
- Dossier documentaire
- Commentaire
- Références doctrinales
- Version PDF de la décision
- Décision n° 2004-502 DC du 05 août 2004
Loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement
Le 5 août 2004 (décision n° 2004-502 DC), saisi de la loi « pour le soutien à la consommation et à l'investissement », le Conseil constitutionnel n'a censuré aucun
des deux articles contestés.
L'article 10, qui institue une aide temporaire à l'emploi dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, n'a pas été jugé contraire au principe d'égalité .
En effet, le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce que le législateur édicte, pour des motifs d'intérêt général, des mesures d'incitation telles que des aides
directes.
Quant à l'article 25, relatif au reclassement de certains personnels de l'Imprimerie nationale dans le cadre d'un plan de redressement de cette société, il était issu d'un
amendement non dépourvu de tout lien avec un projet de loi qui, dès son dépôt, comportait des mesures de soutien à l'emploi.
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