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Communiqué de presse - 2004-499 DC

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Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Le Conseil constitutionnel a été saisi de la loi « relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés », prise pour la transposition de la directive communautaire 95/46 CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
La décision n° 2004 499 DC du 29 juillet 2004 reconnaît le texte conforme pour l'essentiel à la Constitution et confirme que la loi ne prive pas de garantie légales l'exigence constitutionnelle du respect de la vie privée.
Est en particulier jugée non contraire à la Constitution, compte tenu des garanties apportées et de l'intérêt général s'attachant au but poursuivi, la possibilité reconnue aux ayants droit de la création culturelle par le 4° du nouvel article 9 de la loi du 6 janvier 1978 de mutualiser la lutte contre le piratage des oeuvres en constituant des fichiers de « données de connexion ».
En revanche, la possibilité analogue accordée à l'ensemble des professions victimes de la fraude par le 3° du même article a été censurée en raison de son imprécision.
Enfin, la prohibition des fichiers d'infractions privés doit s'entendre sans préjudice du droit constitutionnel de chaque personne, physique ou morale, de défendre ses intérêts légitimes en justice.