Communiqué de presse - 2004-498 DC

Décision n° 2004-498 DC du 29 juillet 2004 - Loi relative à la bioéthique

Le 29 juillet 2004, le Conseil constitutionnel a rejeté deux recours contre la loi relative à la bioéthique.
Ceux-ci mettaient en cause l'article 17 de cette loi qui dispose notamment :
« Le corps humain, aux différents stades de sa constitution et de son développement, ainsi que la simple découverte d'un de ses éléments, y compris la séquence totale ou partielle d'un gène, ne peuvent constituer des inventions brevetables.
Seule une invention constituant l'application technique d'une fonction d'un élément du corps humain peut être protégée par brevet. Cette protection ne couvre l'élément du corps humain que dans la mesure nécessaire à la réalisation et à l'exploitation de cette application particulière. Celle-ci doit être concrètement et précisément exposée dans la demande de brevet ».
Le Conseil constitutionnel a constaté que les dispositions critiquées tiraient les conséquences nécessaires des dispositions précises et inconditionnelles de l'article 5 de la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques et que la Cour de justice des Communautés européennes a jugé dans un arrêt du 9 octobre 2001 (Pays-Bas c/ Parlement et Conseil) que cette directive « encadre le droit des brevets de façon suffisamment rigoureuse pour que le corps humain demeure effectivement indisponible et inaliénable et qu'ainsi la dignité humaine soit sauvegardée ».
Par ailleurs, la transposition de cette directive ne se heurte à aucune disposition expresse et spécifique de la Constitution française.