Communiqué de presse - 2004-495 DC

Décision n° 2004-495 DC du 18 mai 2004 - Résolution modifiant le règlement du Sénat (articles 7, 13, 15, 16, 20, 22, 39 et 69 bis)

Le 18 mai 2004, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les huit articles de la résolution, adoptée le 11 mai par Sénat, qui modifie son règlement.
L'examen de la résolution a permis au Conseil constitutionnel :
- De préciser la portée des dispositions des articles 72-4 et du dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution (dans leur rédaction résultant de la révision du 28 mars 2003), s'agissant des formalités préalables à l'organisation d'une consultation d'une population d'outre-mer sur son devenir statutaire :
- l'initiative parlementaire est possible notamment pour les changements relevant du dernier alinéa de l'article 73 (création d'une collectivité se substituant à un département et à une région d'outre-mer ; institution d'une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités) ;
- la déclaration du Gouvernement suivie d'un débat au Parlement s'impose non seulement lorsque l'initiative gouvernementale porte sur le passage du régime de l'article 73 à celui de l'article 74 (et réciproquement), mais encore lorsqu'il porte sur un changement relevant du dernier alinéa de l'article 73.
- De rappeler que les règles de suppléance au sein des commissions permanentes s'appliquent sous réserve des prescriptions relatives aux délégations de vote fixées par l'article 27 de la Constitution et par l'ordonnance organique n° 58-1066 du 7 novembre 1958 prise pour son application.