Communiqué de presse - 2004-493 DC

Décision n° 2004-493 DC du 26 février 2004 - Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale (articles 86 et 143)

Le 26 février 2004, par sa décision n° 2004-493 DC, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la résolution du 12 février 2004 modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale.
Il a admis qu'un député désigné à cet effet présente à la commission permanente compétente un rapport sur l'application des lois (article 1er) ou sur les suites données aux conclusions des commissions d'enquête (article 2).
Il a considéré que ces missions concourraient à l'information de l'Assemblée nationale et à l'exercice de son contrôle sur le pouvoir exécutif.
Il a toutefois assorti cette décision d'une réserve d'interprétation en ce qui concerne le suivi des conclusions des commissions d'enquête : ces conclusions n'ayant pas de portée obligatoire, le rapport présenté sur leur mise en oeuvre ne saurait comporter d'injonction à l'adresse du Gouvernement.