Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale (articles 86 et 143)
Le 26 février 2004, par sa décision n° 2004-493 DC, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la résolution du 12 février 2004 modifiant le
Règlement de l'Assemblée nationale.
Il a admis qu'un député désigné à cet effet présente à la commission permanente compétente un rapport sur l'application des lois (article 1er) ou sur les suites
données aux conclusions des commissions d'enquête (article 2).
Il a considéré que ces missions concourraient à l'information de l'Assemblée nationale et à l'exercice de son contrôle sur le pouvoir exécutif.
Il a toutefois assorti cette décision d'une réserve d'interprétation en ce qui concerne le suivi des conclusions des commissions d'enquête : ces conclusions n'ayant pas de portée
obligatoire, le rapport présenté sur leur mise en oeuvre ne saurait comporter d'injonction à l'adresse du Gouvernement.
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