Communiqué de presse - 2004-491 DC

Décision n° 2004-491 DC du 12 février 2004 - Loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française

Adoptées le 29 janvier 2004, la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française et la loi ordinaire complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française constituent ensemble le troisième statut donné en vingt ans par le Parlement à cette collectivité d'outre-mer.
La loi organique a été transmise au Conseil constitutionnel par le Premier ministre en application des dispositions des articles 46 et 61(1er alinéa) de la Constitution. La loi ordinaire lui a été déférée par plus de soixante députés en vertu de son article 61 (2ème alinéa).
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution :
- les dispositions de l'article 19, relatives au transfert de biens fonciers, qui instituaient un traitement plus favorable du seul fait de la naissance de l'acquéreur ou de celle de l'un de ses parents en Polynésie française,
- les dispositions de l'article 32 qui, dans une matière conservée dans les compétences législatives de l'Etat en vertu de la Constitution ou du statut, permettaient à l'assemblée de Polynésie française de voter des « lois du pays » sans l'agrément préalable du Parlement français,
- le transfert à la Polynésie française de la police et de la sécurité des eaux territoriales (11° de l'article 90), alors que la sécurité publique doit rester dans les attributions de l'Etat en vertu des dispositions combinées des quatrièmes alinéas des articles 73 et 74 de la Constitution,
- en l'absence de contrôle de l'Etat, le 13° du même article 90, qui confiait à la Polynésie française les conditions d'exploitation des registres d'état civil et leur mise à disposition,
- le monopole de l'initiative référendaire conféré par l'article 159 au gouvernement de Polynésie française, s'agissant de projets ou de propositions de délibérations de son assemblée délibérante.
Le reste de la loi organique a été déclarée conforme à la Constitution, moyennant quelques réserves d'interprétation et la constatation du caractère de loi ordinaire de quatre de ses dispositions.
Le Conseil constitutionnel a rejeté les griefs dirigés par les députés requérants contre la loi ordinaire complétant le statut d'autonomie et considéré qu'il n'y avait lieu de soulever d'office aucune question de constitutionnalité à propos de cette loi.