Communiqué de presse - 2004-197 L

Décision n° 2004-197 L du 10 juin 2004 - Nature juridique de dispositions du code rural et de l'ancien code rural en matière de retraite

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 mai 2004 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant au « déclassement » de dispositions ayant toutes pour objet de fixer la valeur numérique d'éléments (âge limite, durée de cotisation . . .) conditionnant le droit à pension des ressortissants du régime des non salariés agricoles.
Par sa décision n° 2004-197 L du 10 juin 2004, il a fait droit à cette demande conformément à sa jurisprudence constante selon laquelle il appartient au pouvoir réglementaire, sauf à ne pas dénaturer les conditions auxquelles la loi subordonne l'octroi d'une prestation de sécurité sociale, d'en préciser les éléments quantitatifs.