Références doctrinales - 2004-19 I

Décision n° 2004-19 I du 23 décembre 2004

Situation de Monsieur Serge DASSAULT, sénateur de l'Essonne, au regard du régime des incompatibilités parlementaires

Références doctrinales

  1. Pas d'incompatibilité parlementaire pour Serge Dassault, Actualité juridique. Droit administratif, 2005, n° s.n.
  2. Note sous Conseil constitutionnel, 23 décembre 2004, décision numéro 2004-19 I, La Semaine juridique. Édition entreprise, 2005, n° s.n., p. 1167-1168
    • Caussain, Jean-Jacques; Deboissy, Florence; Wicker, Claude