Décision n° 2004-101 ORGA du 9 mars 2004

Décision du 9 mars 2004 portant autorisation en matière de paiement

Le président du Conseil constitutionnel,

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 15 et 16 ;
Vu le décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, notamment son article 4,

Décide :
Article premier.- Mme Evelyne Willame, trésorière du Conseil constitutionnel, est autorisée à payer tous mandats émis par le président du Conseil constitutionnel ou, sur délégation de ce dernier, par le secrétaire général. Elle est responsable devant le président du Conseil constitutionnel conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 13 novembre 1959 susvisé.
Article 2
La présente décision prendra effet à compter du 9 mars 2004 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mars 2004.
Pierre Mazeaud

Journal officiel du 11 mars 2004 page 4811, texte n° 93
Recueil, p. 252
ECLI:FR:CC:2004:2004.101.ORGA