Décision n° 2004-100 ORGA du 9 mars 2004

Décision du 9 mars 2004 portant délégation de signature

Le président du Conseil constitutionnel,

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 14 juin 1997 nommant M. Jean-Eric Schoettl secrétaire général du Conseil constitutionnel,

Décide :
Article premier.- Délégation est donnée à M. Jean-Eric Schoettl, secrétaire général du Conseil constitutionnel, à l'effet de signer tous actes et décisions d'ordre administratif au nom du président du Conseil constitutionnel.
Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mars 2004.
Pierre Mazeaud

Journal officiel du 11 mars 2004 page 4811, texte n° 92
Recueil, p. 251
ECLI:FR:CC:2004:2004.100.ORGA