Communiqué de presse - 2003-488 DC

Décision n° 2003-488 DC du 29 décembre 2003 - Loi de finances rectificative pour 2003

Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés de la loi de finances rectificative pour 2003 définitivement adoptée le 18 décembre 2003.
Les requérants contestaient la sincérité de la loi ainsi que ses articles 20 (contribution à la collecte et au recyclage des imprimés) et 97 (réforme de l'aide médicale de l'Etat).
Le Conseil a jugé que :
- Si critiquable qu'ait été l'absence de dépôt d'un projet de loi de finances rectificative en temps utile, le texte qui lui était déféré ne comportait, par lui-même, ni d'erreur manifeste d'appréciation, ni de volonté de fausser les grandes lignes de l'équilibre.
- Etait étrangère à l'objectif poursuivi par l'article 20 en matière de protection de l'environnement, et dès lors contraire au principe de l'égalité devant l'impôt, l'exemption dont faisaient l'objet les imprimés nominatifs, contrairement aux autres imprimés distribués gratuitement chez les particuliers sans avoir fait l'objet d'une demande préalable de leur part ;
- Dès lors que, en cas d'insuffisance de ressources, les étrangers en situation irrégulière sont couverts par l'aide médicale de l'Etat à l'issue de trois mois de séjour en France et, avant l'expiration de ce délai, bénéficient gratuitement des soins urgents que peut requérir leur état de santé, la réforme mise en oeuvre par l'article 97 ne porte atteinte ni au principe d'égalité, ni à la protection de la santé imposée par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.
Le Conseil a par ailleurs censuré d'office plusieurs articles qui soit ne trouvaient pas leur place dans une loi de finances, soit énonçaient, s'agissant des annexes aux lois de finances, des règles relevant du domaine exclusif de la loi organique.