Communiqué de presse - 2003-487 DC

Décision n° 2003-487 DC du 18 décembre 2003 - Loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité

Le 18 décembre 2003, le Conseil constitutionnel a rejeté le recours contre la loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, dont il avait été saisi par plus de soixante députés.
Il a jugé que :
- Compte tenu de l'encadrement retenu au niveau national, le législateur a pu confier aux départements la gestion du revenu minimum d'insertion (RMI) sans opérer une conciliation manifestement déséquilibrée entre le principe constitutionnel d'égalité et celui de la libre administration des collectivités territoriales ;
- Par lui-même, le mécanisme de compensation financière prévu au profit des départements par l'article 4 de la loi déférée n'est pas contraire aux dispositions des articles 72 et 72-2 de la Constitution dans leur rédaction issue de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 ;
- L'institution d'un « contrat d'insertion revenu minimum d'activité » (CIRMA) permettant aux personnes percevant le RMI depuis au moins un an, s'ils le souhaitent, d'exercer une activité salariée rémunérée au niveau du SMIC sans perdre les droits sociaux attachés au RMI ne méconnaît ni le principe d'égalité, ni les exigences du Préambule de la Constitution de 1946, ni la liberté personnelle des allocataires, ni la liberté contractuelle.