Communiqué de presse - 2003-486 DC

Décision n° 2003-486 DC du 11 décembre 2003 - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2004

Saisi par plus de soixante députés de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, le Conseil constitutionnel a, par sa décision du 11 décembre 2003:
- regardé comme « cavaliers sociaux » (car sans incidence sur l'équilibre financier des régimes et ne contribuant pas à l'information du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale) les articles 6 (taxe sur la consommation des cigarettes dans les départements d'outre-mer), 35 (création d'un comité ministériel d'évaluation de la tarification des établissements de soins à l'activité), 39 (non remboursement des actes et prestations effectués pour répondre à des exigences légales et « non rendus nécessaires par l'état du patient ») et 77 (aide de l'Etat à l'apurement de la dette sociale des exploitants agricoles exerçant leur activité en Corse) ;
- jugé contraire à la Constitution, car non justifiée par un motif d'intérêt général suffisant, la validation prévue par l'article 13 de la loi déférée. Celle-ci incluait, à compter du 1erjanvier 1995, les frais de prospection engagés auprès des personnels hospitaliers non prescripteurs dans l'assiette de la contribution due par les laboratoires pharmaceutiques, en vertu des articles L. 245-1 et suivants du code de la sécurité sociale, au titre de la promotion des spécialités pharmaceutiques.
Considérant que les prévisions chiffrées figurant dans la loi déférée n'étaient pas entachées d'une erreur manifeste d'appréciation, le Conseil constitutionnel a rejeté les griefs mettant en cause la sincérité de cette loi.