Décision n° 2003-482 DC
- Communiqué de presse
- Dossier complet et texte adopté sur le site de l'Assemblée nationale
- Dossier complet et texte adopté sur le site du Sénat
- Texte du projet de loi déféré
- Lettre de transmission
- Dossier documentaire
- Commentaire
- Références doctrinales
- Version PDF de la décision
- Décision n° 2003-482 DC du 30 juillet 2003
Loi organique relative au référendum local
Saisi par le Premier ministre, en application des articles 46 et 61 (1er alinéa) de la Constitution, des lois organiques relatives au référendum local et à
l'expérimentation par les collectivités territoriales, le Conseil constitutionnel a, le 30 juillet 2003, déclaré ces deux textes conformes à la Constitution.
Le même jour, il a par ailleurs censuré, comme issus d'amendements dépourvus de tout lien avec les textes en discussion :
- Sur recours de plus de soixante sénateurs, l'article 139 de la loi de sécurité financière, qui avait trait à la discipline des fonctionnaires du Sénat ;
- Sur recours de plus de soixante députés, l'article 9 de la loi relative à l'organisation et à la promotion des activités sportives, qui avait trait au remboursement
des médicaments.
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