Communiqué de presse - 2003-481 DC

Décision n° 2003-481 DC du 30 juillet 2003 - Loi relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

Saisi par le Premier ministre, en application des articles 46 et 61 (1er alinéa) de la Constitution, des lois organiques relatives au référendum local et à l'expérimentation par les collectivités territoriales, le Conseil constitutionnel a, le 30 juillet 2003, déclaré ces deux textes conformes à la Constitution.
Le même jour, il a par ailleurs censuré, comme issus d'amendements dépourvus de tout lien avec les textes en discussion :
- Sur recours de plus de soixante sénateurs, l'article 139 de la loi de sécurité financière, qui avait trait à la discipline des fonctionnaires du Sénat ;
- Sur recours de plus de soixante députés, l'article 9 de la loi relative à l'organisation et à la promotion des activités sportives, qui avait trait au remboursement des médicaments.