Communiqué de presse - 2003-479 DC

Décision n° 2003-479 DC du 30 juillet 2003 - Loi de sécurité financière

Saisi par le Premier ministre, en application des articles 46 et 61 (1er alinéa) de la Constitution, des lois organiques relatives au référendum local et à l'expérimentation par les collectivités territoriales, le Conseil constitutionnel a, le 30 juillet 2003, déclaré ces deux textes conformes à la Constitution.
Le même jour, il a par ailleurs censuré, comme issus d'amendements dépourvus de tout lien avec les textes en discussion :
- Sur recours de plus de soixante sénateurs, l'article 139 de la loi de sécurité financière, qui avait trait à la discipline des fonctionnaires du Sénat ;
- Sur recours de plus de soixante députés, l'article 9 de la loi relative à l'organisation et à la promotion des activités sportives, qui avait trait au remboursement des médicaments.