Décision n° 2003-478 DC
- Communiqué de presse
- Dossier complet et texte adopté sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte du projet de loi déféré
- Dossier complet et texte adopté sur le site du Sénat
- Lettre de transmission
- Dossier documentaire
- Commentaire
- Références doctrinales
- Version PDF de la décision
- Décision n° 2003-478 DC du 30 juillet 2003
Loi organique relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales
Saisi par le Premier ministre, en application des articles 46 et 61 (1er alinéa) de la Constitution, des lois organiques relatives au référendum local et à
l'expérimentation par les collectivités territoriales, le Conseil constitutionnel a, le 30 juillet 2003, déclaré ces deux textes conformes à la Constitution.
Le même jour, il a par ailleurs censuré, comme issus d'amendements dépourvus de tout lien avec les textes en discussion :
- Sur recours de plus de soixante sénateurs, l'article 139 de la loi de sécurité financière, qui avait trait à la discipline des fonctionnaires du Sénat ;
- Sur recours de plus de soixante députés, l'article 9 de la loi relative à l'organisation et à la promotion des activités sportives, qui avait trait au remboursement
des médicaments.
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