Références doctrinales - 2003-477 DC

Décision n° 2003-477 DC du 31 juillet 2003

Loi pour l'initiative économique

Références doctrinales

  1. [Note sous décision n° 2003-477 DC], Revue française de droit constitutionnel, 2003, n° s.n., p. 807-811
    • Nicot, Séverine
  2. Constitutionnalité des exonérations de droits de mutation et d'impôt de solidarité sur la fortune en matière de titres d'entreprises, Les Petites Affiches, 2003, n° s.n., p. 12-20
    • Schoettl, Jean-Éric