Décision n° 2003-477 DC
- Communiqué de presse
- Dossier complet et texte adopté sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte du projet de loi déféré
- Dossier complet et texte adopté sur le site du Sénat
- Observations du gouvernement
- Saisine par 60 députés
- Dossier documentaire
- Commentaire
- Références doctrinales
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- Décision n° 2003-477 DC du 31 juillet 2003
Loi pour l'initiative économique
Le 31 juillet 2003, le Conseil constitutionnel a rejeté le recours dont l'avaient saisi plus de soixante députés contre la loi pour l'initiative économique (décision n° 2003-477
DC). Les requérants estimaient contraires à l'égalité devant l'impôt diverses mesures d'exonération de droits de mutation ou d'impôt de solidarité sur la fortune
bénéficiant aux titres des sociétés. Ces mesures, a relevé le Conseil constitutionnel, constituent des mécanismes incitatifs poursuivant un but d'intérêt général
économique. Il les a admises en raison de leur finalité d'intérêt général et des conditions et limitations dont elles étaient assorties.
Le même jour, le Conseil a rejeté les saisines formées contre la loi modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive (décision n°
2003-480 DC). Il a notamment admis que, compte tenu des garanties exigées d'eux, des opérateurs privés agréés pouvaient effectuer les fouilles prescrites par l'Etat.
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