Communiqué de presse - 2003-475 DC

Décision n° 2003-475 DC du 24 juillet 2003 - Loi portant réforme de l'élection des sénateurs

Le 24 juillet 2003, saisi de la loi organique et de la loi ordinaire réformant la désignation des sénateurs, le Conseil constitutionnel a déclaré les deux textes conformes à la Constitution à l'exception de l'article 7 du second de ces textes.
1) Il a considéré que la nouvelle répartition des sièges de sénateurs entre départements, bien qu'étant fondée sur une méthode laissant subsister des écarts de représentation non négligeables et ayant pris le parti de ne pas réduire les dotations existantes, n'en réduisait pas moins de façon sensible les disparités antérieures.
2) Le dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution, s'il permet au législateur de prendre des mesures - de caractère incitatif ou contraignant - favorables à l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ne lui retire pas le pouvoir, qu'il tient de l'article 34, de fixer le régime électoral d'une assemblée parlementaire. Il était dès lors loisible au législateur d'élever de trois à quatre le nombre de sièges de sénateurs à partir duquel le scrutin a lieu à la représentation proportionnelle.
3) En permettant de faire figurer sur les bulletins de vote le nom d'une personne non candidate, le dernier alinéa de l'article 7 de la loi ordinaire était de nature à fausser la sincérité d'une élection. Le reste de l'article était contraire à l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi. L'ensemble de l'article a donc été censuré.