Décision n° 2003-474 DC
- Communiqué de presse
- Dossier complet et texte adopté sur le site de l'Assemblée nationale
- Dossier complet et texte adopté sur le site du Sénat
- Texte du projet de loi déféré
- Observations du gouvernement
- Saisine par 60 députés
- Dossier documentaire
- Commentaire
- Références doctrinales
- Version PDF de la décision
- Décision n° 2003-474 DC du 17 juillet 2003
Loi de programme pour l'outre-mer
Saisi de la loi de programme pour l'outre-mer définitivement adoptée par le Parlement le 30 juin 2003, le Conseil constitutionnel a rejeté, par sa décision n° 2003-474 DC du 17
juillet 2003, le recours déposé par plus de soixante députés.
Il a notamment jugé qu'en abolissant la polygamie et la répudiation pour les Mahorais de droit civil local atteignant l'âge requis pour se marier au 1er janvier 2005, le
législateur n'avait pas violé l'article 75 de la Constitution aux termes duquel : « Les citoyens de la République qui n'ont pas le statut civil de droit commun (...) conservent
leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas renoncé ».
En outre, le Conseil constitutionnel a jugé que la dotation versée par l'Etat, en vertu de l'article 60 de la loi de programme, à l'ensemble des collectivités d'outre-mer,
en vue de faciliter les déplacements des résidents d'outre-mer en métropole, ne méconnaissait ni l'égalité entre collectivités territoriales, ni l'égalité entre personnes
ayant des liens avec l'outre-mer, ni les nouvelles dispositions constitutionnelles relatives à la décentralisation, et qu'en la définissant, le législateur n'était pas
resté en-deçà de ses compétences.
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