Décision n° 2003-473 DC
- Communiqué de presse
- Dossier complet et texte adopté sur le site de l'Assemblée nationale
- Dossier complet et texte adopté sur le site du Sénat
- Texte du projet de loi déféré
- Observations du gouvernement
- Saisine par 60 sénateurs
- Dossier documentaire
- Dérogations au droit commun de la commande publique : jurisprudence de l'été 2002
- Commentaire
- Références doctrinales
- Version PDF de la décision
- Décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003
Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
Saisi par plus de soixante sénateurs de la loi « habilitant le Gouvernement à simplifier le droit », définitivement adoptée par le Parlement le 10 juin 2003, le Conseil
constitutionnel a rejeté le recours le 26 juin (décision n° 2003-473 DC), tout en émettant une réserve d'interprétation à propos de l'article 6 qui permet d'assouplir
certaines règles relatives à la commande publique.
Selon cette réserve, les ordonnances prises sur le fondement de l'article 6 ne devront déroger aux règles garantissant l'égalité devant la commande publique, la protection des
propriétés publiques ou le bon usage des deniers publics que pour des motifs d'intérêt général tels que :
- l'urgence qui s'attache, en raison de circonstances particulières ou locales, à rattraper un retard préjudiciable,
- ou la nécessité de tenir compte des caractéristiques techniques, fonctionnelles ou économiques d'un équipement ou d'un service déterminé.
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