Communiqué de presse - 2003-473 DC

Décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003 - Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

Saisi par plus de soixante sénateurs de la loi « habilitant le Gouvernement à simplifier le droit », définitivement adoptée par le Parlement le 10 juin 2003, le Conseil constitutionnel a rejeté le recours le 26 juin (décision n° 2003-473 DC), tout en émettant une réserve d'interprétation à propos de l'article 6 qui permet d'assouplir certaines règles relatives à la commande publique.
Selon cette réserve, les ordonnances prises sur le fondement de l'article 6 ne devront déroger aux règles garantissant l'égalité devant la commande publique, la protection des propriétés publiques ou le bon usage des deniers publics que pour des motifs d'intérêt général tels que :
- l'urgence qui s'attache, en raison de circonstances particulières ou locales, à rattraper un retard préjudiciable,
- ou la nécessité de tenir compte des caractéristiques techniques, fonctionnelles ou économiques d'un équipement ou d'un service déterminé.