Communiqué de presse - 2003-472 DC

Décision n° 2003-472 DC du 26 juin 2003 - Loi "urbanisme et habitat"

Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés de la loi « urbanisme et habitat ».
Il a rejeté la requête par sa décision n° 2003-472 DC du 26 juin 2003.
Les requérants mettaient exclusivement en cause l'article 64 de la loi, article qui permet dans certaines conditions à une commune incluse contre son gré dans le périmètre d'une communauté d'agglomération de se retirer de celle-ci.
Eu égard aux compétences des communautés d'agglomération en matière d'urbanisme et de logement, le Conseil a jugé que l'amendement à l'origine de la disposition critiquée n'était pas dépourvu de tout lien avec le texte en discussion.
En outre, il a considéré que le principe d'égalité n'était pas méconnu dès lors que les communes bénéficiaires sont celles qui ont été incluses sans leur accord dans le périmètre d'une communauté d'agglomération existante.