Décision n° 2003-471 DC
- Communiqué de presse
- Dossier complet et texte adopté sur le site du Sénat
- Dossier complet et texte adopté sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte du projet de loi déféré
- Observations du gouvernement
- Saisine par 60 députés
- Dossier documentaire
- Commentaire
- Références doctrinales
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- Décision n° 2003-471 DC du 24 avril 2003
Loi relative aux assistants d'éducation
Saisi par plus de soixante députés de la loi relative aux « assistants d'éducation », le Conseil constitutionnel a rejeté l'argumentation du recours selon laquelle le principe
d'égalité serait méconnu du fait que la loi déférée charge les chefs d'établissements d'enseignement public de recruter directement les «assistants d'éducation» (agents
contractuels destinés à remplacer les surveillants et les «emplois jeunes» affectés aux lycées et collèges). Le Conseil a toutefois invité les autorités compétentes du
ministère de l'éducation nationale à répartir les crédits nécessaires à la rémunération des assistants d'éducation entre établissements selon des critères
objectifs et rationnels liés aux besoins de ces derniers.
Le Conseil a également rejeté le grief tiré de ce que le recrutement des «assistants d'éducation» méconnaîtrait l'article 6 de la Déclaration de 1789 en vertu duquel «tous
les citoyens sont ... également admissibles à toutes dignités places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs
talents». Il a estimé qu'il était loisible au législateur de prévoir une priorité de recrutement en faveur des étudiants boursiers dès lors que cette dernière ne jouerait
qu'à aptitudes identiques.
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