Décision n° 2003-470 DC
- Texte du projet de loi déféré
- Communiqué de presse
- Texte de la résolution déférée
- Dossier complet et texte adopté sur le site de l'Assemblée nationale
- Transmission Président de l'Assemblée nationale
- Dossier documentaire
- Commentaire
- Références doctrinales
- Version PDF de la décision
- Décision n° 2003-470 DC du 09 avril 2003
Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale (articles 14, 36, 50, 65, 66, 91, 104, 128, 140-1 et 145)
Le 9 avril 2003, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la résolution du 26 mars 2003 modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale.
Il a toutefois assorti sa décision d'une stricte réserve d'interprétation relative à la suppression (par l'article 8 de la résolution) de la prohibition d'amender les
projets de loi autorisant la ratification des traités ou l'approbation des accords internationaux non soumis à ratification
La suppression des mots : « et il ne peut être présenté d'amendement » à l'article 128 du Règlement de l'Assemblée nationale, comme l'absence, depuis l'origine, de toute
référence aux amendements à l'article 47 du Règlement du Sénat, ne sauraient être interprétées comme donnant aux membres du Parlement compétence pour assortir de
réserves, de conditions ou de déclarations interprétatives l'autorisation de ratifier un traité ou d'approuver un accord international non soumis à ratification.
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