Décision n° 2003-469 DC
- Communiqué de presse
- Dossier complet et texte adopté sur le site de l'Assemblée nationale
- Dossier complet et texte adopté sur le site du Sénat
- Observations du gouvernement
- Saisine par 60 sénateurs
- Dossier documentaire
- Commentaire
- Références doctrinales
- Version PDF de la décision
- Décision n° 2003-469 DC du 26 mars 2003
Révision constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République
Le 26 mars 2003, le Conseil constitutionnel s'est déclaré incompétent pour statuer sur le recours formé par plus de soixante sénateurs contre la révision constitutionnelle
relative à l'organisation décentralisée de la République, adoptée par le Congrès le 17 mars précédent.
Il ne tient en effet ni de l'article 61 de la Constitution (qui fixe les conditions de sa saisine), ni de son article 89 (relatif à la révision), ni d'aucune autre disposition
constitutionnelle le pouvoir de se prononcer sur une révision de la Constitution.
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