Communiqué de presse - 2003-469 DC

Décision n° 2003-469 DC du 26 mars 2003 - Révision constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République

Le 26 mars 2003, le Conseil constitutionnel s'est déclaré incompétent pour statuer sur le recours formé par plus de soixante sénateurs contre la révision constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République, adoptée par le Congrès le 17 mars précédent.
Il ne tient en effet ni de l'article 61 de la Constitution (qui fixe les conditions de sa saisine), ni de son article 89 (relatif à la révision), ni d'aucune autre disposition constitutionnelle le pouvoir de se prononcer sur une révision de la Constitution.