Communiqué de presse - 2003-466 DC

Décision n° 2003-466 DC du 20 février 2003 - Loi organique relative aux juges de proximité

Le 20 février 2003, le Conseil constitutionnel a déclaré pour l'essentiel la loi organique relative aux juges de proximité conforme à la Constitution.
Il a toutefois assorti sa décision :
- de la précision selon laquelle l'insertion des dispositions propres aux juges de proximité dans l'ordonnance du 22 décembre 1958 (portant loi organique relative au statut de la magistrature) n'a ni pour objet ni pour effet d'intégrer les juges de proximité dans le corps des magistrats judiciaires ;
- d'une réserve d'interprétation selon laquelle la compétence juridique et l'aptitude à juger des candidats aux fonctions de juge de proximité devront être strictement appréciées et les places prévues chaque année non nécessairement pourvues en totalité ;
- d'une réserve d'interprétation selon laquelle les incompatibilités édictées par le nouvel article 41-22 de l'ordonnance s'appliqueront à l'exercice en commun des professions libérales juridiques comme à leur exercice à titre individuel.
Le Conseil a également considéré que le nouvel article 41-18 de l'ordonnance, qui se borne à fixer une règle d'organisation judiciaire, n'avait pas le caractère organique.
Enfin, il a censuré en partie l'article 41-17 nouveau de l'ordonnance, estimant qu'il ouvrait de façon manifestement excessive la possibilité de se porter candidat aux fonctions de juge de proximité.
S'agissant en effet de la troisième catégorie de candidats définie à cet article (personnes justifiant de 25 ans dans des fonctions d'encadrement), le Conseil constitutionnel a estimé que le législateur avait commis une erreur manifeste en étendant ces fonctions d'encadrement, sans exigence particulière de connaissances ou d'expérience juridiques, aux anciens responsables de services administratifs, économiques ou sociaux.