Décision n° 2002-465 DC
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- Décision n° 2002-465 DC du 13 janvier 2003
Loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi
Le 13 janvier 2003, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi dont l'avaient saisi plus de soixante
députés.
Ceux-ci mettaient en cause deux dispositions de la loi déférée :
- Le B de son article 2 (qui fixe le sort des contingents annuels d'heures supplémentaires négociés antérieurement à la loi déférée) ;
- L'article 16 (qui donne base légale aux accords antérieurs ayant « anticipé » sur les nouvelles dispositions).
Le Conseil a rejeté la saisine en relevant :
- Que la portée nouvelle donnée par la première de ces dispositions aux « contingents conventionnels » antérieurs ne pouvait jouer que dans un sens favorable au repos des
salariés. Elle fait en effet prévaloir sur le contingent réglementaire (actuellement fixé à 180 heures par an) les contingents conventionnels antérieurs toutes les fois
que ceux-ci lui sont inférieurs. Dans le cas inverse, c'est le seuil réglementaire qui s'applique dans l'attente d'une nouvelle négociation. C'est donc le plus bas de ces deux
seuils qui déterminera le droit à repos compensateur ;
- Que l'article 16 conforte juridiquement les seuls accords antérieurs dont certaines clauses, non conformes à la législation alors applicable, le seraient désormais
à la nouvelle, et qu'il ne le fait que pour l'avenir.
Le Conseil a précisé, par une réserve d'interprétation, que l'article 16 ne fait pas produire aux accords qu'il concerne des effets que n'auraient pas voulu leur faire produire
leurs négociateurs.
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