Décision n° 2002-3149 AN du 9 avril 2003

A.N., Nord (11ème circ.)

Le Conseil constitutionnel,

Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 décembre 2002 , la décision, en date du 12 décembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Dominique-Jeanne GUILLON, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 11ème circonscription du département du Nord ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été communiquée à Mme GUILLON, laquelle n'a pas produit d'observations ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée, relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant qu'eu égard à l'objet de la législation relative à la transparence financière de la vie politique, au financement des campagnes électorales et à la limitation des dépenses électorales, une personne morale de droit privé qui s'est assigné un but politique ne peut être regardée comme un " parti ou groupement politique " au sens de l'article L. 52-8 du code électoral que si elle relève des articles 8 et 9 de la loi du 11 mars susvisée, ou s'est soumise aux règles, fixées par les articles 11 à 11-7 de la même loi, qui imposent notamment aux partis et groupements politiques de ne recueillir des fonds que par l'intermédiaire d'un mandataire, qui peut être soit une personne physique dont le nom est déclaré à la préfecture, soit une association de financement agréée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;

2. Considérant que, par la décision susvisée, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de Mme GUILLON au motif que celle-ci a reçu une contribution financière du comité de Villeneuve-d'Ascq du Mouvement des citoyens - Pôle républicain, alors que les comptes de ce comité n'ont pas été retracés dans ceux du Mouvement des citoyens pour 2001 ; que la candidate, ayant ainsi reçu un don d'une personne morale autre qu'un parti ou un groupement politique, aurait méconnu les dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral ;

3. Considérant toutefois que l'organisme susmentionné n'est qu'une représentation locale du Mouvement des citoyens - Pôle républicain, lequel relève des articles 8 et 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée ; que, par suite, le don consenti par ce Comité n'est pas prohibé, en l'état de la législation, par l'article L. 52-8 du code électoral ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de déclarer Mme GUILLON inéligible,

Décide :
Article premier :
Il n'y a pas lieu de déclarer Mme Dominique-Jeanne GUILLON inéligible.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à Mme GUILLON ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 avril 2003, où siégeaient : MM Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.

Journal officiel du 15 avril 2003, page 6688
Recueil, p. 343
ECLI:FR:CC:2003:2002.3149.AN