Décision n° 2002-2814 et autres AN du 20 janvier 2003

A.N., Inéligibilités (non dépôt de compte de campagne) (Décision collective)

Le Conseil constitutionnel,

Vu les décisions en date des 3 et 31 octobre, 2, 4, 7, 12, 14, 18, 21, 25, 27 et 28 novembre, 2, 4, 5 et 9 décembre 2002, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2002-2814, 2002-2918, 2002-2921, 2002-2923, 2002-2924, 2002-2928, 2002-2929, 2002-2930, 2002-2935, 2002-2943, 2002-2944, 2002-2946, 2002-2947, 2002-2952, 2002-2972, 2002-2973, 2002-2978, 2002-2979, 2002-2984, 2002-2988, 2002-2990, 2002-2999, 2002-3000, 2002-3001, 2002-3004, 2002-3005, 2002-3009, 2002-3015, 2002-3016, 2002-3017, 2002-3018, 2002-3019, 2002-3021, 2002-3027, 2002-3030, 2002-3031, 2002-3034, 2002-3035, 2002-3036, 2002-3042, 2002-3043, 2002-3045, 2002-3046, 2002-3049, 2002-3054, 2002-3055, 2002-3056, 2002-3057, 2002-3058, 2002-3065, 2002-3067, 2002-3070 et 2002-3073, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non dépôt de leur compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de certains candidats dans les circonscriptions suivantes :
- Bouches-du-Rhône (5ème circ.) : Mme Servane ADAM et M. Joseph MUSSO,
- Bouches-du-Rhône (9ème circ.) : M. Philippe BARATIER,
- Calvados (1ère circ.) : Mme Najet MATMATI,
- Calvados (3ème circ.) : M. Dominique LEGALLOIS,
- Cantal (1ère circ.) : M. Gustave NICOLAS,
- Gard (1ère circ.) : M. Robert BERENGUIER,
- Gironde (1ère circ.) : M. François FOURNIER,
- Gironde (8ème circ.) : M. Yves MARTY,
- Gironde (11ème circ.) : M. Jean-Michel DALES,
- Lot (2ème circ.) : M. Patrick QUEMPER,
- Maine-et-Loire (3ème circ.) : M. Gilles PLOUSEAU,
- Maine-et-Loire (7ème circ.) : M. Jacques DESMOULIN,
- Meurthe-et-Moselle (5ème circ.) : M. Jules RAMANANJAONA,
- Moselle (4ème circ.) : Mme Yvette SIEGEL,
- Moselle (6ème circ.) : Mlle Aurore MONNIER,
- Moselle (7ème circ.) : Mme Isabelle LEVEE,
- Oise (2ème circ.) : M. Sacha FEDUNCZYK,
- Oise (3ème circ.) : M. Bakari FOUL,
- Pas-de-Calais (1ère circ.) : M. Arnold MASSART,
- Pas-de-Calais (8ème circ.) : M. Nicolas LE JEAN,
- Bas-Rhin (7ème circ.) : M. Pascal DUPAIX,
- Haut-Rhin (1ère circ.) : M. Vincent WISCHLEN,
- Rhône (1ère circ.) : Mme Marie CHARNAY-DUFOUR,
- Rhône (6ème circ.) : MM. Hubert JOUBERT-LAURENCIN et Yves PERRET,
- Rhône (7ème circ.) : Mme Annick BOURGEVIN,
- Sarthe (2ème circ.) : MM. Philippe MARIE et Yahia NABI,
- Paris (3ème circ.) : MM. Eric MONJOUR et Jacques BAYON,
- Paris (4ème circ.) : Mme Margarita MODRONO ZIN EL ABIDINE,
- Paris (10ème circ.) : M. Roland NABET,
- Paris (18ème circ.) : M. René KOSKAS,
- Seine-Maritime (1ère circ.) : Mme Louisa MAMERI,
- Seine-Maritime (4ème circ.) : M. Michel LEHOUX,
- Seine-et-Marne (1ère circ.) : Mme Pascale MARINO,
- Seine-et-Marne (2ème circ.) : M. Jean-Paul PASCAL,
- Tarn-et-Garonne (1ère circ.) : Mme Lucie RAMON,
- Var (6ème circ.) : M. Alain OLIVE,
- Essonne (10ème circ.) : Mme Yasmina DJAHAFI,
- Hauts-de-Seine (10ème circ.) : M. Paul HOSSENLOPP,
- Seine-Saint-Denis (10ème circ.) : Mme Meriame HAGOUG,
- Val-de-Marne (3ème circ.) : Mme Jacqueline ENCEL,
- Val-de-Marne (5ème circ.) : MM. Achille BIRBA et Alphonse LOEMBA,
- Val-de-Marne (11ème circ.) : M. Sidoine SEGHIER,
- Val-d'Oise (2ème circ.) : M. Jean-Paul NOWAK,
- Val-d'Oise (3ème circ.) : Mme Anny GRACIENT et M. Jean-Luc ROSTICCI,
- Mayotte : Mme Soraya ABDOURRAHAMANE,
- Saint-Pierre-et-Miquelon : MM. Jean-Bertrand GAUVAIN et Jean-Marc GUTELLE ;
Vu les observations, enregistrées comme ci-dessus, présentées par M. SEGHIER le 2 décembre 2002, par Mme MAMERI le 9 décembre 2002, par Mme RAMON le 11 décembre 2002, par Mme ADAM et par M. JOUBERT-LAURENCIN le 18 décembre 2002, par M. MUSSO le 19 décembre 2002, par M. LEGALLOIS le 23 décembre 2002, par M. PLOUSEAU le 30 décembre 2002, par M. NABET le 7 janvier 2003, par M. DUPAIX le 10 janvier 2003 et par Mlle MONNIER le 14 janvier 2003 ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée aux autres candidats concernés, lesquels n'ont pas produit d'observations ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 128, L.O. 136-1 et L. 52-12 ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : " Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... " ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;

2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 du même code ;

3. Considérant que, dans la 4ème circonscription de Paris, la 7ème circonscription du département du Bas-Rhin et la 1ère circonscription du département du Haut-Rhin, l'élection a été acquise au premier tour de scrutin, qui a eu lieu le 9 juin 2002 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, c'est-à-dire le 9 août 2002 à minuit, ceux des candidats ci-dessus désignés qui se sont présentés dans ces circonscriptions n'avaient pas fait parvenir leur compte de campagne à la préfecture ;

4. Considérant que, dans les autres circonscriptions concernées, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 16 juin 2002 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, c'est-à-dire le 16 août 2002 à minuit, ceux des candidats ci-dessus désignés qui se sont présentés dans ces circonscriptions n'avaient pas fait parvenir leur compte de campagne à la préfecture ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les candidats susnommés doivent être déclarés inéligibles pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,

Décide :
Article premier :
Sont déclarés inéligibles en application de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 20 janvier 2003 : Mmes Soraya ABDOURRAHAMANE et Servane ADAM, MM. Philippe BARATIER, Jacques BAYON, Robert BERENGUIER, Achille BIRBA, Mmes Annick BOURGEVIN et Marie CHARNAY-DUFOUR, MM. Jean-Michel DALES et Jacques DESMOULIN, Mme Yasmina DJAHAFI, M. Pascal DUPAIX, Mme Jacqueline ENCEL, MM. Sacha FEDUNCZYK, Bakari FOUL, François FOURNIER et Jean-Bertrand GAUVAIN, Mme Anny GRACIENT, M. Jean-Marc GUTELLE, Mme Meriame HAGOUG, MM. Paul HOSSENLOPP, Hubert JOUBERT-LAURENCIN, René KOSKAS, Nicolas LE JEAN, Dominique LEGALLOIS et Michel LEHOUX, Mme Isabelle LEVEE, M. Alphonse LOEMBA, Mme Louisa MAMERI, M. Philippe MARIE, Mme Pascale MARINO, MM. Yves MARTY et Arnold MASSART, Mmes Najet MATMATI et Margarita MODRONO ZIN EL ABIDINE, M. Eric MONJOUR, Mlle Aurore MONNIER, MM. Joseph MUSSO, Roland NABET, Yahia NABI, Gustave NICOLAS, Jean-Paul NOWAK, Alain OLIVE, Jean-Paul PASCAL, Yves PERRET, Gilles PLOUSEAU, Patrick QUEMPER et Jules RAMANANJAONA, Mme Lucie RAMON, MM. Jean-Luc ROSTICCI et Sidoine SEGHIER, Mme Yvette SIEGEL et M. Vincent WISCHLEN.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à chacun des candidats susnommés et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 janvier 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.

Journal officiel du 28 janvier 2003, page 1685
Recueil, p. 64
ECLI:FR:CC:2003:2002.2814.AN