Décision n° 2002-2796 et autres AN du 27 février 2003

A.N., Inéligibilités (Non dépôt du compte de campagne) (Décision collective)

Le Conseil constitutionnel,


Vu les décisions en date des 3 octobre 2002, 27 novembre 2002, 11, 12, 16, 18, 19 et 23 décembre 2002, 6, 8, 9, 13 et 24 janvier 2003, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2002-2796, 2002-2812, 2002-3052, 2002-3083, 2002-3198, 2002-3203, 2002-3207, 2002-3209, 2002-3213, 2002-3214, 2002-3236, 2002-3255, 2002-3260, 2002-3271, 2002-3273, 2002-3279, 2002-3281, 2002-3289, 2002-3290, 2002-3291, 2002-3292, 2002-3295, 2002-3298, 2002-3302, 2002-3303, 2002-3304, 2002-3305, 2002-3308, 2002-3310, 2002-3312, 2002-3334 et 2002-3335, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non dépôt de leur compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de certains candidats dans les circonscriptions suivantes :
- Ardennes (2ème circ.) : M. Gérard DELREZ,
- Bouches-du-Rhône (10ème circ.) : Mme Bérengère-Anne de FERRON du CHESNE,
- Bouches-du-Rhône (14ème circ.) : M. Jean-Marie MURE-RAVAUD,
- Drôme (4ème circ.) : M. Paul PELARDY,
- Gironde (2ème circ.) : MM. José DARROQUY et Michel AUTHIE,
- Hérault (1ère circ.) : M. Joël LEOST,
- Lot (1ère circ.) : M. Lanouar DRIDI,
- Manche (5ème circ.) : M. Patrice LECARDONNEL,
- Mayenne (2ème circ.) : M. Hugues de CROZE de CLESMES,
- Pas-de-Calais (6ème circ.) : M. Nicolas THIREZ,
- Pas-de-Calais (9ème circ.) : M. Pierre PREVOT,
- Bas-Rhin (3ème circ.) : M. Charles WELSCHINGER,
- Rhône (2ème circ.) : M. Yvan BEAUFILS,
- Savoie (3ème circ.) : M. Francis COLONEL,
- Haute-Savoie (1ère circ.) : M. Jean-Marie S.,
- Haute-Savoie (5ème circ.) : M. Rejean FRISON,
- Paris (6ème circ.) : MM. Mahrez CHABBI et Patrick LENORMAND,
- Paris (8ème circ.) : Mme Maria MATYS,
- Paris (20ème circ.) : M. Mohamedy YAFFA,
- Yvelines (6ème circ.) : Mme Rose-Marie RAGOT,
- Yvelines (12ème circ.) : M. Marc RUBADO,
- Tarn-et-Garonne (2ème circ.) : M. Gilles BREDILLOT,
- Vaucluse (1ère circ.) : M. Emile GINES,
- Vienne (1ère circ.) : M. Patrick EL AROUSSI,
- Territoire de Belfort (2ème circ.) : M. Majid SAIGHI,
- Essonne (8ème circ.) : M. Olivier MARTINEZ,
- Val-de-Marne (8ème circ.) : M. Romain MAZENOD,
- Val-d'Oise (6ème circ.) : M. Alexandre ALMAJEANU,
- Martinique (3ème circ.) : Mme Jacqueline Hélène BARBIER BARNY et M. Max DUFRENOT ;
Vu les observations, enregistrées comme ci-dessus, présentées par M. THIREZ le 30 octobre 2002, par M. WELSCHINGER, par Mme RAGOT et par M. LECARDONNEL le 27 janvier 2003, par M. DELREZ le 29 janvier 2003 et par M. de CROZE de CLESMES le 4 février 2003 ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée aux autres candidats concernés, lesquels n'ont pas produit d'observations ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;


1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : " Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... " ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;

2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 du même code ;

3. Considérant que, dans la 8ème circonscription du département de l'Essonne et la 8ème circonscription du département du Val-de-Marne, l'élection a été acquise au premier tour de scrutin, qui a eu lieu le 9 juin 2002 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, c'est-à-dire le 9 août 2002 à minuit, ceux des candidats ci-dessus désignés qui se sont présentés dans ces circonscriptions n'avaient pas fait parvenir leur compte de campagne à la préfecture ;

4. Considérant que, dans les autres circonscriptions concernées, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 16 juin 2002 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, c'est-à-dire le 16 août 2002 à minuit, ceux des candidats ci-dessus désignés qui se sont présentés dans ces circonscriptions n'avaient pas fait parvenir leur compte de campagne à la préfecture ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les candidats susnommés doivent être déclarés inéligibles pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,


Décide :

Article premier :
Sont déclarés inéligibles en application de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 février 2003 : MM. Alexandre ALMAJEANU et Michel AUTHIE, Mme Jacqueline Hélène BARBIER BARNY, MM. Yvan BEAUFILS, Gilles BREDILLOT, Mahrez CHABBI, Francis COLONEL, Hugues de CROZE de CLESMES, José DARROQUY, M. Max DUFRENOT, Mme Bérengère-Anne de FERRON du CHESNE, MM. Gérard DELREZ, Lanouar DRIDI, Patrick EL AROUSSI, Rejean FRISON, Emile GINES, Patrice LECARDONNEL, Patrick LENORMAND, Joël LEOST et Olivier MARTINEZ, Mme Maria MATYS, MM. Romain MAZENOD, Jean-Marie MURE-RAVAUD, Paul PELARDY et Pierre PREVOT, Mme Rose-Marie RAGOT, MM. Marc RUBADO, Majid SAIGHI, Jean-Marie S., Nicolas THIREZ, Charles WELSCHINGER et Mohamedy YAFFA.

Article 2 :
La présente décision sera notifiée à chacun des candidats susnommés ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.


Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 février 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.

Journal officiel du 11 mars 2003, page 4221
Recueil, p. 163
ECLI:FR:CC:2003:2002.2796.AN