Communiqué de presse - 2002-464 DC

Décision n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002 - Loi de finances pour 2003

Le 27 décembre 2002, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi de finances initiale pour 2003 que lui avaient déférée plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs.
Il a rejeté la plupart des griefs dont il avait été saisi, s'agissant notamment de l'allongement de la période d'imputation des moins values boursières (art. 4), du relèvement du plafond de réduction de l'impôt sur le revenu pour emploi d'un salarié à domicile (art. 8), du nouveau régime des sociétés d'investissements immobiliers cotées (art. 11), de la suppression du droit de licence des débitants de boissons (art. 27), de la soumission de France Télécom à la fiscalité locale de droit commun (art. 29), de la réforme des plans d'épargne logement (art. 80) et de la TVA agricole (art. 108).
Toutefois :
1) Le Conseil a admis la sincérité des prévisions de recettes et de dépenses figurant dans la loi de finances pour 2003 sous réserve de deux observations découlant de l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances :
- d'une part, les mesures de gel et d'annulation de crédits devront être portées à la connaissance du Parlement tout au long de l'exercice :
- d'autre part, si, au cours de celui-ci, il apparaît que les grandes lignes de l'équilibre ne pourront être tenues, le Gouvernement devra déposer au Parlement un projet de loi de finances rectificative.
2) Le Conseil a censuré l'article 88 de la loi déférée, qui obligeait à contribuer au recyclage des déchets produits les personnes mettant à la disposition du public, ou distribuant dans les boîtes aux lettres ou sur la voie publique, des imprimés publicitaires ou des journaux gratuits, et, faute pour ces personnes d'honorer leurs obligations, les assujettissait à une taxe. S'il n'a aucunement remis en cause le principe de cette mesure, il a jugé l'économie de cette dernière contraire au principe d'égalité en raison des trop nombreuses exemptions dont elle était assortie.
3) Enfin, le Conseil a censuré, au besoin d'office, divers articles qui ne trouvaient pas leur place dans une loi de finances (art. 28, 91 à 95 et 99).