Communiqué de presse - 2002-460 DC

Décision n° 2002-460 DC du 22 août 2002 - Loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure

Au cours de sa séance du 22 août 2002, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (décision n° 2002-460 DC).
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'un recours émanant de plus de soixante députés qui contestaient plusieurs dispositions de l'article 3, relatif à la gestion du parc immobilier de la justice, de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Cette argumentation a été rejetée. Les assouplissements apportés par l'article 3 au code des marchés publics, au code du domaine de l'Etat et au code général des collectivités territoriales, s'agissant de construire et de mettre en service des équipements nouveaux répondant aux besoins de la justice, de la police et de la gendarmerie, sont justifiés par l'intérêt général et ne portent atteinte ni à l'égalité d'accès à la commande publique, ni aux exigences constitutionnelles inhérentes aux services publics, ni à la protection de la propriété publique.
Le Conseil a censuré d'office les deux premiers alinéas de l'article 7 qui avaient pour objet de faire une application anticipée de certaines règles de présentation de la loi de finances fixées par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. De telles dispositions n'ont pas leur place dans une loi ordinaire.
Enfin, il a jugé que les "orientations" présentées dans le rapport figurant à l'annexe I de la loi déférée étaient dépourvues de toute portée normative et qu'elles devront, pour avoir des effets pratiques et juridiques, faire l'objet de mesures législatives ou réglementaires.