Communiqué de presse - 2002-459 DC

Décision n° 2002-459 DC du 22 août 2002 - Loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise

Au cours de sa séance du 22 août 2002, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (décision n° 2002-459 DC)
Le Conseil constitutionnel a rejeté le recours dont il était saisi par plus de soixante députés, qui ne mettaient en cause que la régularité de la procédure législative à l'issue de laquelle avait été voté l'article 3, relatif à l'assurance chômage des "intermittents du spectacle". Pour les requérants, l'article 3, introduit par amendement, était sans lien aucun avec le texte en discussion.
Le Conseil a jugé que l'amendement à l'origine de l'article 3, adopté en première lecture, n'était pas dépourvu de tout lien avec le texte du projet de loi. La mesure relative aux intermittents du spectacle relevait en effet aussi de la politique de l'emploi, modifiait le même livre du code du travail que le nouveau contrat-jeune en entreprise et touchait, comme le projet de loi initial, aux cotisations patronales à l'assurance chômage.
Il n'a soulevé d'office aucune question de constitutionnalité.