Communiqué de presse - 2002-458 DC

Décision n° 2002-458 DC du 07 février 2002 - Loi organique portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française

Saisi par le Premier ministre le 15 janvier 2002, en application des articles 46 et 61 (1er alinéa) de la Constitution, d'une loi organique « portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française », le Conseil constitutionnel a considéré, dans sa décision n° 2002-458 DC du 7 février 2002, que la validation de cet impôt au cours des années 2000 et 2001 était justifiée par un intérêt général suffisant.
En conséquence, l'imposition de ces années sera validée en tant que sa légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que la détermination des valeurs locatives par la méthode de l'évaluation directe a été fixée par une autorité incompétente (à savoir le gouvernement du territoire, alors qu'elle aurait dû l'être par l'assemblée territoriale).
En revanche, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la partie de la loi organique examinée qui validait l'impôt foncier sur les propriétés bâties perçu sur le territoire de la Polynésie française au cours des années 1992 à 1999 (en tant que la détermination des valeurs locatives par la méthode de l'évaluation directe s'est opérée sans base légale au cours de ces années), comme non justifiée par un intérêt général suffisant.
Eu égard aux règles de forclusion applicables localement, une telle validation n'aurait eu guère en effet de portée utile.