Décision n° 2002-2774 et autres AN du 5 décembre 2002

A.N., Inéligibilités (Non dépôt de compte de campagne) (Décision collective)

Le Conseil constitutionnel,

Vu les décisions en date des 16, 26, 30 septembre, 3, 7 octobre, 9, 10, 14, 17, 21, 24, 28, 31 octobre et 4 novembre 2002, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2002-2774, 2002-2777, 2002-2779, 2002-2781, 2002-2785, 2002-2790, 2002-2797, 2002-2798, 2002-2804, 2002-2805, 2002-2806, 2002-2808, 2002-2816, 2002-2817, 2002-2821, 2002-2825, 2002-2832, 2002-2833, 2002-2837, 2002-2838, 2002-2842, 2002-2851, 2002-2852, 2002-2853, 2002-2854, 2002-2855, 2002-2856, 2002-2858, 2002-2861, 2002-2862, 2002-2865, 2002-2871, 2002-2877, 2002-2878, 2002-2879, 2002-2884, 2002-2889, 2002-2891, 2002-2893, 2002-2894, 2002-2896, 2002-2902, 2002-2903, 2002-2904, 2002-2908, 2002-2909 et 2002-2912, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non dépôt de leur compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de certains candidats dans les circonscriptions suivantes :
- Aude (1ère circ.) : M. Jean-François DARAUD,
- Bouches-du-Rhône (11ème circ.) : M. Jean-Michel SEGANTINI,
- Bouches-du-Rhône (8ème circ.) : MM. Henri COUGOURDAN et Alain PERSIA,
- Calvados (2ème circ.) : M. Kais MIMOUNI,
- Doubs (1ère circ.) : Mme Christiane VULVERT,
- Eure (4ème circ.) : MM. Yves ROUCAUTE et William PRUD'HOMME,
- Gironde (7ème circ.) : Mme Hélène GAUTHERON,
- Hérault (2ème circ.) : Mme Joëlle DENIS,
- Hérault (6ème circ.) : M. Nicolas DAURE,
- Lozère (1ère circ.) : M. Daniel Léonard BLANC,
- Meurthe-et-Moselle (7ème circ.) : M. Abdelnasser ADJISSA,
- Meuse (1ère circ.) : M. Jean-Pierre ANDRE,
- Moselle (2ème circ.) : Mme Véronique MARTINS,
- Pas-de-Calais (10ème circ.) : M. Nicodème KNOPIK,
- Pas-de-Calais (14ème circ.) : M. Mohamed BENHAMMOU, Mme Antoinette CAMMILLERI et M. Savério MALDONATO,
- Bas-Rhin (9ème circ.) : M. Benoît MEYER,
- Rhône (13ème circ.) : M. José ROMAN,
- Paris (19ème circ.) : MM. Patrick BERDAH et Ihab ABDELAAL dit GAZAL,
- Paris (1ère circ.) : MM. Stéphane JANDER et Frédérick BILLOT,
- Seine-Maritime (6ème circ.) : M. Rachid CHEBLI,
- Seine-et-Marne (3ème circ.) : Mme Mélanie SKADARKA,
- Yvelines (9ème circ.) : M. Jean BOLEN,
- Var (2ème circ.) : M. Raymond FALLOT,
- Vaucluse (1ère circ.) : MM. Philippe JAFFRE et Jacques LANGLADE,
- Seine-Saint-Denis (12ème circ.) : MM. Pierre CASTA et Simon DIELNA,
- Seine-Saint-Denis (7ème circ.) : M. Harry ROUGE,
- Val-d'Oise (1ère circ.) : M. Jean-Yves PIED,
- Guadeloupe (1ère circ.) : M. Rodrigue INSEQUE,
- Guadeloupe (3ème circ.) : MM. Eric MADACHON et Christian FIESQUE,
- Guadeloupe (4ème circ.) : M. Daniel BEAUBRUN,
- Réunion (1ère circ.) : MM. Pierre DUPUY, Emile CHANE TOU KI et Ahmed Abolool Jabbar ASSANJEE,
- Réunion (2ème circ.) : M. Clovis PAVAYE,
- Réunion (3ème circ.) : MM. René Paul HOARAU et Philippe Martin SALESSES et Mme Daniéla MONTES,
- Réunion (4ème circ.) : Mme Annie-Claude ROSETTE Vve France ;
Vu les observations, présentées par M. COUGOURDAN le 16 octobre 2002, par M. ASSANJEE le 24 octobre 2002, par M. MALDONATO le 29 octobre 2002, par M. CHANE TOU KI le 30 octobre 2002, par M. ROMAN le 4 novembre 2002, par M. MEYER le 14 novembre 2002 et par Mme GAUTHERON le 21 novembre 2002 ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée aux autres candidats concernés, lesquels n'ont pas produit d'observations ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 128, L.O. 136-1 et L. 52-12 ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : " Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... " ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;

2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 du même code ;

3. Considérant que, dans les 3ème et 4ème circonscriptions du département de la Réunion, l'élection a été acquise au premier tour de scrutin, qui a eu lieu le 9 juin 2002 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, c'est-à-dire le 9 août 2002 à minuit, ceux des candidats ci-dessus désignés qui se sont présentés dans ces circonscriptions n'avaient pas fait parvenir leur compte de campagne à la préfecture ;

4. Considérant que, dans les autres circonscriptions concernées, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 16 juin 2002 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, c'est-à-dire le 16 août 2002 à minuit, ceux des candidats ci-dessus désignés qui se sont présentés dans ces circonscriptions n'avaient pas fait parvenir leur compte de campagne à la préfecture ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les candidats susnommés doivent être déclarés inéligibles pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,

Décide :
Article premier :
Sont déclarés inéligibles en application de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 5 décembre 2002 : MM. Ihab ABDELAAL dit GAZAL, Abdelnasser ADJISSA, Jean-Pierre ANDRE, Ahmed Abolool Jabbar ASSANJEE, Daniel BEAUBRUN, Mohamed BENHAMMOU, Patrick BERDAH, Frédérick BILLOT, Daniel Léonard BLANC, Jean BOLEN, Mme Antoinette CAMMILLERI, MM. Pierre CASTA, Emile CHANE TOU KI, Rachid CHEBLI, Henri COUGOURDAN, Jean-François DARAUD, Nicolas DAURE, Mme Joëlle DENIS, MM. Simon DIELNA, Pierre DUPUY, Raymond FALLOT, Christian FIESQUE, Mme Hélène GAUTHERON, MM. René Paul HOARAU, Rodrigue INSEQUE, Philippe JAFFRE, Stéphane JANDER, Nicodème KNOPIK, Jacques LANGLADE, Eric MADACHON, Savério MALDONATO, Mme Véronique MARTINS, MM. Benoît MEYER, Kais MIMOUNI, Mme Daniéla MONTES, MM. Clovis PAVAYE, Alain PERSIA, Jean-Yves PIED, William PRUD'HOMME, José ROMAN, Mme Annie-Claude ROSETTE Vve FRANCE, MM. Yves ROUCAUTE, Harry ROUGE, Philippe Martin SALESSES, Jean-Michel SEGANTINI, Mmes Mélanie SKADARKA et Christiane VULVERT.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à chacun des candidats susnommés et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 décembre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.

Journal officiel du 12 décembre 2002, page 20520
Recueil, p. 531
ECLI:FR:CC:2002:2002.2774.AN