Décision n° 2002-2773 et autres AN du 19 décembre 2002

A.N., Inéligibilités (Défaut de présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables) (Décision collective)

Le Conseil constitutionnel,

Vu les décisions en date des 23, 26, 30 septembre, 3, 7, 9, 10, 14, 28 octobre, 4, 7, 12, 14, 18, 21, 25, 27 novembre et 4 décembre 2002, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2002-2773, 2002-2776, 2002-2783, 2002-2813, 2002-2820, 2002-2824, 2002-2829, 2002-2830, 2002-2834, 2002-2836, 2002-2843, 2002-2847, 2002-2848, 2002-2850, 2002-2859, 2002-2860, 2002-2869, 2002-2888, 2002-2905, 2002-2906, 2002-2913, 2002-2917, 2002-2920, 2002-2922, 2002-2925, 2002-2936, 2002-2938, 2002-2954, 2002-2960, 2002-2966, 2002-2970, 2002-3003 et 2002-3038, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le défaut de présentation de leur compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de certains candidats dans les circonscriptions suivantes :
- Alpes-Maritimes (4ème circ.) : M. Michel TRIMAILLE,
- Alpes-Maritimes (5ème circ.) : Mme Edith RUZZICONI,
- Aude (3ème circ.) : M. Henri CANAL,
- Bouches-du-Rhône (1ère circ.) : M. Serge DUTILLEUL,
- Bouches-du-Rhône (5ème circ.) : M. Roger FOUQUE,
- Bouches-du-Rhône (7ème circ.) : M. Arezki SELLOUM,
- Bouches-du-Rhône (11ème circ.) : M. Djamel DELHOUM,
- Calvados (2ème circ.) : M. Eric LE DENMAT,
- Charente-Maritime (4ème circ.) : M. Henri-Georges DUBOIS,
- Côte d'Or (5ème circ.) : M. Jean-Baptiste BOUHEY et Mme Chantal CHARAU,
- Haute-Garonne (1ère circ.) : M. Emmanuel DUMESNIL,
- Hérault (2ème circ.) : Mme Martine MICHEL-DEBERGHES,
- Hérault (7ème circ.) : M. Christian SCHEMBRE,
- Loiret (1ère circ.) : M. René GRANDSIRE,
- Rhône (1ère circ.) : M. Bernard PERRAS,
- Paris (1ère circ.) : MM. David MARTIN CASTELNAU et Mohamed El Amine GUARRAOUI,
- Paris (19ème circ.) : M. Nouhoume BA,
- Yvelines (1ère circ.) : M. Philippe LECREUX,
- Yvelines (8ème circ.) : MM. Jean-Marc BOST et Guillaume BIGOT,
- Hauts-de-Seine (8ème circ.) : Mme Maryse RICCIO,
- Hauts-de-Seine (10ème circ.) : M. Julien DUFOUR,
- Seine-Saint-Denis (7ème circ.) : M. Christian OUVRAY,
- Seine-Saint-Denis (12ème circ.) : MM. Arnaud PELTIER et Fabrice WAUTERS,
- Val-de-Marne (6ème circ.) : M. Pierre MARTINEZ,
- Val-de-Marne (11ème circ.) : M. Alain CAPORUSSO,
- Guadeloupe (4ème circ.) : M. Paul MATHIEU,
- Martinique (1ère circ.) : Mme Marie-Hélène GELIE-MOREL,
- Réunion (2ème circ.) : M. Jacques Elie DIJOUX,
- Réunion (4ème circ.) : M. Jacky JUAN ;
Vu les observations, enregistrées comme ci-dessus, présentées par M. SELLOUM le 16 octobre 2002, par Mme RICCIO le 23 octobre 2002, par M. DELHOUM le 25 octobre 2002, par M. BA le 29 octobre 2002, par M. GRANDSIRE le 4 décembre 2002, par M. DUMESNIL le 12 décembre 2002, par MM. DUBOIS et DUTILLEUL le 13 décembre 2002, par Mme RUZZICONI et M. LECREUX le 16 décembre 2002, par M. FOUQUE le 17 décembre 2002 ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée aux autres candidats concernés, lesquels n'ont pas produit d'observations ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 128, L.O. 136-1 et L. 52-12 ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : " Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat... présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables ... " ; que cette formalité revêt un caractère substantiel ;

2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 du même code ;

3. Considérant que les comptes de campagne des candidats susnommés n'ont pas été présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables ; que, dès lors, il y a lieu, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de les déclarer inéligibles pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,

Décide :
Article premier :
Sont déclarés inéligibles en application de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 19 décembre 2002 : MM. Nouhoume BA, Guillaume BIGOT, Jean-Marc BOST, Jean-Baptiste BOUHEY, Henri CANAL, Alain CAPORUSSO, Mme Chantal CHARAU, MM. Djamel DELHOUM, Jacques Elie DIJOUX, Henri-Georges DUBOIS, Julien DUFOUR, Emmanuel DUMESNIL, Serge DUTILLEUL, Roger FOUQUE, Mme Marie-Hélène GELIE-MOREL, MM. René GRANDSIRE, Mohamed El Amine GUARRAOUI, Jacky JUAN, Philippe LECREUX, Eric LE DENMAT, David MARTIN CASTELNAU, Pierre MARTINEZ, Paul MATHIEU, Mme Martine MICHEL-DEBERGHES, MM. Christian OUVRAY, Arnaud PELTIER, Bernard PERRAS, Mmes Maryse RICCIO, Edith RUZZICONI, MM. Christian SCHEMBRE, Arezki SELLOUM, Michel TRIMAILLE et Fabrice WAUTERS.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à chacun des candidats susnommés et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 décembre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.

Journal officiel du 27 décembre 2002, page 21801
Recueil, p. 566
ECLI:FR:CC:2002:2002.2773.AN