Décision n° 2001-454 DC
- Communiqué de presse
- Dossier complet et texte adopté sur le site de l'Assemblée nationale
- Réplique par 60 sénateurs
- Observations du gouvernement
- Saisine par 60 sénateurs
- Saisine par 60 députés
- Dossier documentaire
-
Version en anglais
- Commentaire
- Références doctrinales
- Version PDF de la décision
- Décision n° 2001-454 DC du 17 janvier 2002
Loi relative à la Corse
Le 17 janvier 2002, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à la Corse dont l'avaient saisi plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs.
Par sa décision n° 2001-454 DC, il a censuré le IV de l'article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales dans la rédaction que lui donnait l'article 1er de la
loi déférée. Celle-ci permettait en effet au Parlement de déléguer à l'Assemblée de Corse le pouvoir législatif, méconnaissant ainsi les dispositions constitutionnelles
qui dressent limitativement les cas de délégation d'un tel pouvoir.
S'agissant de l'enseignement de la langue corse dans le cadre des horaires normaux des écoles maternelles et élémentaires (art. 7), le Conseil en a admis la conformité à la
Constitution sous réserve que, dans son principe comme dans ses modalités de mise en oeuvre, il revête un caractère facultatif et ne porte pas atteinte à l'égalité entre
élèves.
Ont été rejetés tous les autres griefs soulevés contre diverses dispositions de la loi déférée.
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