Décision du 13 décembre 2001 sur une requête de Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE
Le 13 décembre 2001, le Conseil constitutionnel a examiné une requête mettant partiellement en cause la recommandation adressée le 23 octobre 2001 à l'ensemble des services
de radio et de télévision par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en vue de l'élection présidentielle.
Le requérant reprochait à cette recommandation d'avoir :
- rappelé la décision du 4 septembre 2001 de la Cour de cassation jugeant l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977, relative à la diffusion et à la publication de
certains sondages d'opinion, non conforme à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
- et incité, ce faisant, les services de radio et de télévision à diffuser à la dernière minute des résultats de sondage susceptibles d'affecter la sincérité du
scrutin, créant par là le risque de « compromettre gravement le contrôle des opérations électorales par le Conseil constitutionnel ».
Il demandait au Conseil constitutionnel d'ordonner la réécriture du passage contesté.
Conformément à sa jurisprudence antérieure, le Conseil constitutionnel s'est déclaré incompétent pour connaître de cette requête.
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