Décision n° 2001-92 ORGA du 27 juin 2001

Décision portant règlement intérieur sur les archives du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, et notamment son article 63 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 56 ;
Vu le décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel et notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives et notamment son titre II ;
Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques ;

Décide :
Article premier :
Est fixé à soixante ans le délai au-delà duquel peuvent être librement consultés les comptes-rendus établis en application de l'article 3 du décret susvisé du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel.
Il en est de même des autres documents procédant de l'activité du Conseil.
Article 2 :
Après délibération de ses membres, le Président du Conseil constitutionnel peut autoriser, dans les conditions qu'il détermine, la consultation des documents mentionnés à l'article premier avant l'expiration du délai fixé au même article.
Article 3 :
Les documents mentionnés à l'article 1er sont versés à la direction des Archives de France dans les conditions prévues par le décret n° 79-1037 pris pour l'application du titre II de la loi susvisée du 3 janvier 1979 sur les archives.
Article 4 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 juin 2001, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.

Journal officiel du 1er juillet 2001, page 10590
Recueil, p. 205
ECLI:FR:CC:2001:2001.92.ORGA