Décision portant règlement intérieur sur les archives du Conseil constitutionnel
Le 27 juin 2001, le Conseil a complété son règlement intérieur pour fixer le régime juridique de ses archives.
Est fixé à 60 ans le délai au terme duquel sont librement consultables les documents procédant de l'activité du Conseil constitutionnel.
Avant ce délai, une consultation peut être cependant autorisée par le Conseil dans les conditions qu'il détermine.
Le versement à l'administration des archives est, quant à lui, réglé conformément au droit commun des archives publiques.
En vertu de l'article 63 de la Constitution seule une loi organique sur le fonctionnement du Conseil constitutionnel peut régir son fonctionnement ou sa procédure. La décision du
27 juin 2001, prise en application de l'article 56 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, vient donc combler un vide
juridique.
RSS
Twitter
Liste de diffusion