Communiqué de presse - 2001-457 DC

Décision n° 2001-457 DC du 27 décembre 2001 - Loi de finances rectificative pour 2001

Le 27 décembre 2001, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de finances rectificative pour 2001.
Par sa décision n° 2001-457 DC, il a rejeté les différents griefs présentés dans la saisine formée par plus de soixante sénateurs contre la loi de finances rectificative pour 2001. Il en a toutefois censuré d'office quatre articles (39, 40, 41 et 47) comme étrangers au domaine des lois de finances et un cinquième (55) comme issu d'un amendement adopté après la réunion de la commission mixte paritaire.