Communiqué de presse - 2001-453 DC

Décision n° 2001-453 DC du 18 décembre 2001 - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2002

Le 18 décembre 2001, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002.
Il en a censuré les dispositions suivantes :
- Le deuxième alinéa du II de l'article 12, qui annulait la dette détenue au 31 décembre 2000 par les régimes de sécurité sociale sur le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC), la rétroactivité de cette mesure n'étant pas justifiée par un motif d'intérêt général suffisant ;
- L'article 18, qui réorganisait les rapports entre professions de santé et organismes de sécurité sociale, cet article ayant été jugé issu d'un amendement introduisant des dispositions nouvelles après la réunion de la Commission mixte paritaire ;
- Les articles 59 et 68 qui affectaient l'excédent 2000 de la Caisse nationale d'allocations familiales respectivement au fonds de financement pour le développement des structures d'accueil de la petite enfance et au fonds de réserve des retraites, parce que, n'ayant aucune incidence sur les équilibres financiers des régimes de sécurité sociale ni en 2001, ni en 2002, ils n'avaient pas leur place dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 ;
- Les articles 33, 48, 50 et 51, qui constituaient également des « cavaliers sociaux ».
Ont été rejetés les griefs dirigés contre la loi dans son ensemble (atteinte à l'intelligibilité, à la sincérité et à l'équilibre financier des branches de la sécurité sociale), ainsi que contre plusieurs autres de ses dispositions.