Communiqué de presse - 2001-452 DC

Décision n° 2001-452 DC du 06 décembre 2001 - Loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier

Le 6 décembre 2001, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi « portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier » (MURCEF).
Par sa décision n° 2001-452 DC, le Conseil a censuré l'article 12 (réservation du quart des lots des marchés publics aux associations et coopératives poursuivant certains objets d'utilité sociale) comme portant au principe d'égalité une atteinte hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général qui s'attache à la promotion du secteur de l'économie sociale.
S'agissant de l'article 27 (possibilité de rédiger dans une langue usuelle en matière financière autre que le français le « prospectus » établi, en application de l'article L. 412-1 du code monétaire et financier, par les personnes faisant appel à l'épargne publique), le Conseil a émis une réserve d'interprétation: lorsque le document d'information visé par la Commission des opérations de bourse n'est pas rédigé en français, le résumé en français qui l'accompagne doit comporter les données essentielles relatives à l'opération et à la société concernées.