Communiqué de presse - 2001-451 DC

Décision n° 2001-451 DC du 27 novembre 2001 - Loi portant amélioration de la couverture des non salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

Saisi de la loi « portant amélioration de la couverture des non salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles » par plus de soixante sénateurs et par plus de soixante députés, le Conseil constitutionnel a, dans sa séance du 27 novembre 2001, rejeté les griefs soulevés par les deux recours , tout en censurant d'office une disposition non contestée dans les saisines.
La loi déférée substitue à la protection antérieure, fondée sur un mécanisme d'assurance obligatoire et concurrentiel, un système instituant une quatrième branche de la sécurité sociale des non salariés agricoles et confiant à cet effet au réseau de la mutualité sociale agricole un rôle non exclusif, mais déterminant.
Le Conseil a rejeté les griefs tirés d'un détournement de l'article 48 (troisième alinéa) de la Constitution (« niche parlementaire »), d'une atteinte injustifiée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle, de l'incertitude juridique entachant les dispositions critiquées, d'une rupture d'égalité devant les charges publiques et d'une rupture d'égalité entre caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes assureurs.
A été cependant censuré d'office l'article L 752-27 du code rural, dans la rédaction que lui donnait l'article 1er de la loi déférée, qui attribuait aux tribunaux de la sécurité sociale le contentieux d'actes administratifs mettant en oeuvre des prérogatives de puissance publique (décret, arrêté ministériel).