Communiqué de presse - 2001-450 DC

Décision n° 2001-450 DC du 11 juillet 2001 - Loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2001 par plus de soixante sénateurs de la loi «portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel » (DDOSEC).
Les requérants en contestaient trois articles : 6 (Fonds de réserve pour les retraites), 17 (composition du capital des sociétés titulaires d'une autorisation relative à un service de télévision par voie hertzienne terrestre) et 36 (sociétés coopératives d'intérêt collectif). Par sa décision n° 2001-450 DC du 11 juillet 2001, le Conseil a rejeté leurs griefs.
Il a en revanche examiné d'office l'article 14, relatif à la diversification des filières d'admission à l'Institut d'études politiques de Paris. Il n'en a admis la conformité à la Constitution que sous réserve que le conseil de direction de l'Institut fixe les modalités de cette diversification dans le respect du principe constitutionnel d'égal accès à l'instruction.